Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 245 - Plan conjoint des producteurs d’ovins du Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements des Éleveurs en vertu de leur loi constitutive. Ces règlements sont déposés auprès de la Régie avec le projet de plan et tous amendements devront également être déposés sans délai après la mise en vigueur du Plan conjoint.
Décision 3494, a. 7.
7. Le mode d’élection ou de nomination et de remplacement des administrateurs est celui prévu par les règlements de la Fédération en vertu de sa loi constitutive. Ces règlements sont déposés auprès de la Régie avec le projet de plan et tous amendements devront également être déposés sans délai après la mise en vigueur du Plan conjoint.
Décision 3494, a. 7.
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